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Applications et opposabilités des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) sont conclues entre d’une part : la Société A Responsabilité Limité (SARL) FIVA CREATIONS au capital de 108 000 Euros, ayant son siège social au 120 route de Tarbes 65700 MAUBOURGUET: enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 441 817 913 ci-après dénommée « La Société Fiva Créations » ;
Et d’autre part : toute personne morale ou personne physique avec un statut de professionnel (notamment auto-entrepreneur) ayant contractée un devis ou un bon de commande, ci âpres dénommée « le Client ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou de la signature du devis, des présentes C.G.V énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve dans leurs globalités. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes C.G.V régissent les relations contractuelles entre la Société Fiva Créations et son Client. L’engagement du Client débute à partir de la réception par la Société Fiva Créations du devis ou bon de commande signé ou validé par le Client et de l’encaissement de l’acompte éventuel si cela est inscrit dans ledit devis ou bon de commande. Cette validation et le paiement de l’acompte entraine l’acceptation sans réserves des présentes C.G.V.
Article 1. Devis – Commande
1.1 – Toute demande émise de la part du Client est rédigée par la Société Fiva Créations sous forme d’un devis ou bon de commande qu’il appartient à celui-ci de signer avec la mention « Bon pour accord» ou de valider par retour de courrier electronique ou fax.
1.2 – La demande n’est effective qu’une fois le devis ou bon de commande signé ou validé par le Client et accompagné, si cela est notifié dans le devis ou le bon de commande, du versement d’un acompte. La fixation du pourcentage de l’acompte peut varier selon l’ancienneté ou les accords commerciaux contractés avec le Client. Quoi qu’il en soit ledit acompte ne dépassera pas 30% du montant facturé.
Si tel est le cas, l’exécution de la demande n’intervient que lorsque l’acompte mentionné sur le devis ou bon de commande est effectivement payé et crédité sur le compte de la Société Fiva Créations. Le délai de validité de la commande est stipulé dans le devis ou bon de commande.
1.3 – Le devis ou bon de commande signé ou validé est un élément contractuel indissociable des présentes C.G.V.
1.4 – Les délais d’exécution et de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif dans le devis ou bon de commande.
Article 2. Produits
La Société Fiva Créations se réserve le droit de modifier techniquement ou esthétiquement, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou site internet. Tous les documents précités au présent article, émis par la Société Fiva Créations n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3. Prix et Facturation
3.1 – Les prix des produits, prestations et/ou options émis par la Société Fiva Créations font l’objet de tarifs établis, en fonction de la nature des prestations, du temps passé ainsi que de la quantité commandée, et sous la forme d’un tarif forfaitaire TTC (Toutes Taxes Comprises) définit dans le devis ou dans le bon de commande.
3.2 – Tous les prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la signature ou de la validation du devis ou de passation de la commande. La Société Fiva Créations se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
3.3 – Le Client est, et reste, entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec la Société Fiva Créations.
Article 4. Règlement
4.1 – Le Client s’engage à régler la totalité de la somme facturée ou, si le devis ou le bon de commande faisait état d’un acompte, le solde restant dû et cela à réception de facture.
4.2 – Des échéances de paiement peuvent être éventuellement établies dans le devis ou le bon de commande. Ces délais sont réputés être acceptés lors de la signature du devis ou du bon de commande. Par conséquent, le Client s’engage à les respecter expressément.
4.3 – Après la date d’échéance de la facture, soit 30 jours après la date de facturation inscrit sur la facture émise par la Société Fiva Créations, le retard de paiement entrainera de pleine droit, et sans mise en demeure préalable, la mise en place de pénalités de retard. Les sommes dues porteront un intérêt de 2,13% de la somme facturée et cela par jour de retard à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement.
Dans un tel cas, la Société Fiva Créations se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité, les ordres en cours.
4.4 – La mise en recouvrement par voie contentieuse d’une facture non réglée, entraîne de plein droit , et sans mise en demeure préalable, des frais d’un montant de 40 euros par facture (montant fixé par la loi au 1er janvier 2013 – article L. 441-6, I, 12e alinéa du Code de commerce), indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale.
Article 5. Délais de livraison
5.1 – Les délais de livraison sont donnés au Client à titre indicatif. La Société Fiva Créations s’efforce de les maintenir dans toute la mesure du possible. Le retard, pour quelque cause que ce soit, ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucunes indemnités ni pénalités sauf convention contraire.
5.2 – La livraison de commande s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client ou la marchandise pourra être retirée directement à l’adresse de la Société Fiva Créations : 120 route de Tarbes 65700 MAUBOURGUET.
Article 6. Transfert de Propriété et Risques
6.1 – La propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix, de ses accessoires et des frais s’y rapportant.
6.2 – Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’expéditeur (Société Fiva Créations) qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits commandés au moment de la livraison. Si les produits sont détériorés, il se doit de refuser la livraison qui sera retournée à l’expéditeur. Toutefois si le Client ne procède pas à cette vérification et accepte la marchandise, la Société Fiva Créations ne pourra être tenue responsable des détériorations subies par la marchandise.
Article 7. Réclamation
7.1 – Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de la Société Fiva Créations : 120 route de Tarbes 65700 MAUBOURGUET, dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Si aucune réclamation n’est transmise dans ce délai, portant sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande, le travail effectué par la Société Fiva Créations est considéré comme étant entièrement acceptés par le Client.
7.2 – Aucun retour de marchandise sur ces critères ne pourra être fait ni accepté sans l’accord préalable et écrit de la Société Fiva Créations.
Article 8. Obligations et Responsabilités des parties
8.1 – Obligations et Responsabilités du Client
8.1.1 – Le Client s’engage à remplir ses obligations liées aux présentes C.G.V et notamment le paiement des sommes dues en contrepartie des produits et/ou prestations rendues par la Société Fiva Créations.
8.1.2 – Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de la Société Fiva Créations à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client à celle-ci.
8.1.3 – Conformément aux dispositions de la loi n ° 80335 du 12 Mai 1980, les marchandises et accessoires demeurent la propriété de la société Fiva Créations jusqu’à complet paiement du prix, et le Client s’interdit, dans l’intervalle, de les revendre, prêter, louer ou mettre en gage. Dans le cas contraire, la Société Fiva Créations s’autorise le droit reprendre les marchandises entre quelque main que se soit.
8.1.4 – Le Client s’engage à fournir à la Société Fiva Créations tout document, fichier, photo ou illustration permettant à celle-ci de créer un produit sur mesure à l’effigie du Client.
8.2 – Obligations et Responsabilité de la Société Fiva Créations
8.2.1 – La société Fiva Créations s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art et notamment à l’envoi de marchandises conforme à la commande du Client telle qu’indiquée dans le devis ou le bon de commande.
8.2.2 – Malgré l’attachement particulier de la Société Fiva Créations au respect de la qualité de ses produits, celle-ci ne peut garantir le bonne réaction en inclusion des objets, matières, impressions, etc fournis par le Client.
8.2.3 – La responsabilité de la Société Fiva Créations envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Par conséquent, des faits extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci, notamment dans le cas où une erreur commise par un intervenant extérieur (transporteur par exemple) entrainerait un préjudice au Client. La Société Fiva Créations ne peut être tenue pour responsable de la faute dudit intervenant.
Article 9. Cas de force majeure
Aucune des parties aux présentes C.G.V ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née de la signature du devis ou du bon de commande qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence.
Article 10. Données personnelles
10.1 – Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.
10.2 – Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant sur demande écrite auprès de la Société Fiva Créations.
10.3 – Le Client donne le droit à la société Fiva Créations d’utiliser à titre de référence commerciale les produits créés pour celui-ci.
Article 11. Propriété Intellectuelle
11.1 – La société Fiva Créations est titulaire des droits d’auteur sur ses créations conformément aux articles L.111-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle. Cependant, la commande emporte la cession des droits patrimoniaux sur les oeuvres commandées notamment les droits de représentation, de reproduction, de traduction et d’adaptation, et cela pour la durée des droits de l’auteur telle qu’elle est définie par la législation française, pour le monde entier, sous réserve de l’obligation d’enregistrement de droits pouvant être exigée dans toute juridiction particulière selon le pays concerné.
Toutefois, le Client reste propriétaire des logos ou identités visuelles qui ont permis ou apparaissent sur l’oeuvre.
Le droit de reproduction s’entend comme le droit de fixer ou faire fixer matériellement les créations par tous procédés qui permettent de l’archiver ou de la communiquer au public.
Le droit de traduction et le droit d’adaptation s’entend comme le droit de traduire ou faire traduire tout ou partie des créations en toutes langues et de reproduire et de faire reproduire ces traductions sur tous supports, par tous procédés actuels ou futurs et le droit de mise à jour des créations.
Le droit de représentation s’entend comme le droit de communiquer les créations au public par quelque procédé que ce soit.
11.2 – La Société Fiva Créations reste titulaire des droits moraux sur les oeuvres commandées et notamment le droit à la paternité de l’oeuvre qui permet à la Société Fiva Créations d’être reconnue comme auteur dédites oeuvres.
La Société Fiva Créations ne pourra revendiquer la qualité d’auteur dans le cas où le Client apporte en modèle le produit finit et que celle-ci aura pour mission une simple reproduction dudit modèle.
Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat conclu est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre la Société Fiva Créations et son Client relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Tarbes, du Tribunal d’Instance de Tarbes ou du Tribunal de Grande Instance de Tarbes selon la teneur du litige à juger.
Article 13. Expédition et livraison
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